SOCIAL Un kit de l’auto-entrepreneur en préparation ! À la demande du secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) vient d'élaborer un spécimen du futur kit de l'auto-entrepreneur. Rappel la loi de modernisation de l'économie, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, instaure un statut simplifié de l'entrepreneur, ouvrant droit à un régime (...)

FISCAL Cession de PME et départ en retraite de l’exploitant L'entrepreneur qui part à la retraite et qui cède à cette occasion son entreprise individuelle ou l'intégralité des titres qu'il détient dans une société imposée à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier sur option d'une exonération des plus-values professionnelles qu'il dégage lors de la vente. Cette exonération ne concerne que les PME qui emploient moins de 250 salariés (...)

JURIDIQUE Rapport d’activité 2007 de la Cnil L'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'en finit pas de croître ! Ainsi, au cours de l'année 2007, la Cnil a reçu 4 455 plaintes (+ 25 % par rapport à 2006), effectué 164 contrôles (+ 21 %) et émis 395 délibérations (+ 30 %). Petit bémol: elle a prononcé 9 sanctions financières « seulement » contre 11 l'an passé, pour un montant total de (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 4,25 %